Soumettre une plainte à l’APFO
L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) traite les plaintes concernant la conduite des agents de police provinciaux et municipaux en Ontario, des agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix du Service de protection législative.
Les plaintes concernant un membre d’un conseil de services policiers, l’adéquation et l’efficacité des services policiers fournis par un service de police, ou le non-respect par un conseil de services policiers de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) et ses règlements doivent être adressées à l’Inspecteur général des services policiers.
Confidentialité et admissibilité
- Vos renseignements sont protégés en vertu de la Accès à l’information et protection de la vie privée (LAIPVP) et ne seront accessibles qu’avec autorisation.
- Vous ne pouvez soumettre qu’une seule plainte tous les 7 jours. Si vous avez déjà soumis une plainte récemment, vous en serez informé et ne pourrez pas en soumettre une autre avant l’expiration du délai de 7 jours.
- Si vous utilisez un ordinateur partagé, veuillez utiliser le bouton « Effacer toutes les données du formulaire » au bas du formulaire de plainte pour supprimer toute information personnelle saisie. Cela protège votre vie privée et se produit automatiquement si vous soumettez le formulaire.