Plainte Contre La Police

Les renseignements contenus dans le présent formulaire seront envoyés au chef de police ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (à l’attention de l’unité des normes professionnelles) ou à la commission des services policiers.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire ou du processus de traitement des plaintes, visitez notre site Web à l’adresse www.leca.ca ou nous joindre au 1 877 411-4773 ou au 416 246-7071.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu de la LAPHO, appelez-nous au numéro ci-dessus ou envoyez un courriel à l’adresse LECA.Accommodation@ontario.ca

Renseignements Généraux
Avez-vous déjà déposé une plainte connexe auprès du APFO?
Je voudrais être contacté par:
Ceci est une plainte:
Cette plainte se rapporte-t-elle à une enquête en cours de l’Unité des enquêtes spéciales?
Cette plainte se rapporte-t-elle à une instance en cours devant un tribunal pénal?
J’envisagerais de suivre le programme de règlement rapide pour cette affaire
En savoir plus sur le programme de résolution précoce
Renseignements Personnels

Le APFO n'accepte pas les plaintes anonymes

Date de naissance
Renseignements Sur la Plainte

Quand l’incident s’est-il produit? Si plusieurs incidents se sont produits, indiquez les dates.

De
À

Contre qui portez-vous plainte [l’agent ou les agents visés]?

Officer 1

Où l’incident s’est-il produit? Si vous ne connaissez pas l’adresse ou le nom des rues, inscrivez des points de repère.

Décrivez en détail ce qui s’est réellement passé pour que vous décidiez de porter plainte. Tenez compte de ce qui suit:

  • Quels actes l’agent a-t-il posé, quelles paroles a-t-il prononcé ou qu’a-t-il omis de faire?
  • Selon vous, quels actes l’agent aurait-il dû poser ou quelles paroles aurait-il dû prononcer?
  • Décrivez les blessures ou les dommages causés par les actes que l’agent a posé ou ce qu’il a omis de faire.
  • Si vous n’êtes pas la personne directement touchée, expliquez comment l’incident vous a touché (p. ex., perte, dommages, détresse ou inconvénients).
  • Mentionnez toute preuve de l’incident que vous détenez (p. ex., photos, enregistrements audio ou vidéo, dossiers médicaux).
  • Si vous avez été témoin de l’incident, inscrivez le nom et les coordonnées de la personne directement touchée (si connus).

Les plaintes peuvent être rejetées si elles sont déposées plus de six mois après les faits. Si l’incident sur lequel porte votre plainte s’est produit il y a plus de six mois, veuillez indiquer si vous êtes âgé de moins de 16 ans, si vous avez un handicap, si une affaire criminelle a été portée devant les tribunaux relativement à l’incident ou s’il y a une raison pour laquelle vous n’avez pas porté plainte avant.

Mesures D'Adaption

S'il vous plaît indiquer si vous avez besoin d'être logés dans le cas d' une entrevue. Pour en savoir plus sur les mesures d’adaptation en vertu de la LAPHO, envoyez un courriel à l’adresse LECA Accommodation ou appelez-nous au 1 877 411-4773 ou au 416 246 7071.

Déclaration De L’interprète

Je maîtrise les deux langues et j’ai été capable de communiquer clairement avec le plaignant. Le plaignant a attesté avoir entièrement compris le contenu du formulaire et les réponses fournies.

Déclaration

J’atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts. Je comprends que ces renseignements seront transmis au chef de police ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (à l’attention de l’unité des normes professionnelles) ou à la commission des services policiers et que ma plainte peut faire l’objet d’une enquête menée par l’unité des normes professionnelles du service contre lequel je porte plainte, sous la surveillance du APFO.

Si vous êtes représenté(e) par un agent, demandez-lui de contacter le APFO.

L'accès à l'information et la protection de la vie privée

Les informations personnelles que vous fournissez par l'entremise de ce formulaire sont recueillies par le APFO en vertu de la Loi sur les services policiers. Les informations seront utilisées dans le cadre de l’enquête de votre plainte. En tant qu’organisme gouvernemental, le APFO doit respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Veuillez contacter le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général au 416-326-4300.

Avis de renseignements personnels

Sous le régime de la Loi de 2017 contre le racisme (ci-après, la Loi), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (APFO) est autorisé à recueillir les renseignements personnels des membres du public qui lui soumettent une plainte. Selon le Règlement de l’Ontario 267/18, il peut amasser des données sur la race, à savoir : 1) l’identité autochtone, 2) l’origine ethnique, 3) la race et 4) la religion. Ces renseignements servent à satisfaire aux exigences de la Loi et des règlements y afférant, et sont recueillis dans l’unique but d’éliminer le racisme systémique et de faire progresser l’équité raciale.

Le APFO doit anonymiser les renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi, après quoi il est autorisé à s’en servir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services policiers, plus précisément les articles 57 et 92. Il peut aussi se servir de ces renseignements anonymisés pour accomplir son mandat, créer des programmes et améliorer la prestation des services.

Vous êtes entièrement libre de répondre aux questions ou non. Aucun programme, service ou avantage ne vous sera refusé parce que vous avez refusé ou omis de fournir les renseignements personnels demandés. Votre décision n’aura aucune incidence sur la prestation des services ou la décision du APFO. Les renseignements personnels recueillis conformément à la Loi ne seront divulgués ni aux services de police, ni aux commissions des services policiers, ni à quelque entité, personne ou partie que ce soit, sauf si le paragraphe 7 (14) de la Loi l’autorise ou le prescrit.

Vous pouvez également consulter et modifier vos renseignements personnels ou retirer votre consentement en communiquant avec nous. En tant qu’organisme gouvernemental, le APFO se conforme aux exigences de la Loi de 2017 contre le racisme et de la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Pour en savoir plus sur la présente initiative, communiquez avec l’adjoint, renseignements et établissement des dossiers du APFO par courriel au lecacomplaints@ontario.ca, par téléphone au 1 877 411-4773 ou par la poste au 655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4

Vous identifiez-vous comme membre d’une communauté inuite, métisse ou de Première Nation? Si oui, cochez toutes les réponses qui s’appliquent à votre cas.

L’origine ethnique fait référence aux origines ethniques ou culturelles d’une personne. Les groupes ethniques ont une identité, un héritage, des ancêtres et un passé historique communs généralement identifiables grâce à des caractéristiques culturelles, linguistiques, et/ou religieuses. (Par exemple canadienne, chinoise, indienne orientale, anglaise, italienne, philippine, écossaise, irlandaise, anishinaabe, ojibwé, micmaque, cri, haudenosaunee, métisse, inuite, portugaise, allemande, polonaise, néerlandaise, française, jamaïcaine, pakistanaise, iranienne, sri-lankaise, coréenne, ukrainienne, libanaise, guyanienne, somalienne, colombienne, juive, etc.)

Quelle est votre (vos) origine(s) ethnique(s) ou culturelle(s) ?

Dans notre société, les gens sont souvent décrits par leur race ou leur origine raciale. Par exemple, certaines personnes sont considérées comme « blanches », « noires » ou « asiatique de l’Est», ou un mélange tel que « blanche » et « asiatique de l’Est »

Descriptions
Africains, Afro-Caribéens / Canadiens d’origine africaine
Chinois, Coréens, Japonais, Asiatiques d’origine taïwanaise
Premières Nations, Inuit ou Métis
Latino-Américains, Hispaniques
Arabes, Iraniens ou Asiatiques de l’Ouest, p. ex. : Afghans, Égyptiens, Iraniens, Turcs, Kurdes, etc.
Asiatiques du Sud, p. ex. : Indiens d’Asie, Pakistanais, Bangladais, Sri Lankais, Indo-Caribéens, etc.
Philippins, Vietnamiens, Cambodgiens, Thaïlandais, Indonésiens et autres origines de l’Asie du Sud-Est
Européens
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